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Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : la loi de finances rectificative clôt les débats.

Arsene Taxand - Immobilier



Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : la loi de finances rectificative clôt les débats.
L’administration fiscale, qui  s’était retrouvée dans une situation difficile sur la question des droits d’enregistrement applicables à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière, sauvegarde ses intérêts grâce à un amendement de dernière minute figurant dans le projet de loi de finances rectificative adopté par le Sénat le 18 décembre 2009.
 
Pour rappel, les juges du fonds[1] s’opposaient à l’analyse de l’administration fiscale[2] en refusant l’application des droits de mutation de 5% à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière  (dont l’actif est principalement constitué par des immeubles français et/ou des titres de société française elle-même à prépondérance immobilière) lorsque l’acte était conclu à l’étranger.
 
Craignant que cette jurisprudence soit approuvée par la Cour de cassation, l’administration fiscale n’avait d’autre choix que de passer par la réforme législative. Ainsi, l’article 26 septies du projet de loi de finances rectificative prévoit l’introduction dans le Code général des impôts d’un nouvel article 718 bis et la modification de la définition des sociétés à prépondérance immobilières de l’article 726 dudit code.
 
Désormais, la cession d’une société, française ou étrangère, à prépondérance immobilière donnerait lieu à l’application des droits de mutation de 5% quel que soit le lieu de signature de l’acte.  
Cette nouvelle mesure sera en principe applicable à compter du 1er janvier 2010.
  
......................................................................
[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2009, confirmant le TGI de Grasse du 4 septembre 2008
[2] Rescrit du 14 octobre 2008
 
Arsene Taxand - Immobilier
Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : la loi de finances rectificative clôt les débats.
21 Decembre 2009
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L’administration fiscale, qui  s’était retrouvée dans une situation difficile sur la question des droits d’enregistrement applicables à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière, sauvegarde ses intérêts grâce à un amendement de dernière minute figurant dans le projet de loi de finances rectificative adopté par le Sénat le 18 décembre 2009.
 
Pour rappel, les juges du fonds[1] s’opposaient à l’analyse de l’administration fiscale[2] en refusant l’application des droits de mutation de 5% à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière  (dont l’actif est principalement constitué par des immeubles français et/ou des titres de société française elle-même à prépondérance immobilière) lorsque l’acte était conclu à l’étranger.
 
Craignant que cette jurisprudence soit approuvée par la Cour de cassation, l’administration fiscale n’avait d’autre choix que de passer par la réforme législative. Ainsi, l’article 26 septies du projet de loi de finances rectificative prévoit l’introduction dans le Code général des impôts d’un nouvel article 718 bis et la modification de la définition des sociétés à prépondérance immobilières de l’article 726 dudit code.
 
Désormais, la cession d’une société, française ou étrangère, à prépondérance immobilière donnerait lieu à l’application des droits de mutation de 5% quel que soit le lieu de signature de l’acte.  
Cette nouvelle mesure sera en principe applicable à compter du 1er janvier 2010.
  
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[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2009, confirmant le TGI de Grasse du 4 septembre 2008
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Pour rappel, les juges du fonds[1] s’opposaient à l’analyse de l’administration fiscale[2] en refusant l’application des droits de mutation de 5% à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière  (dont l’actif est principalement constitué par des immeubles français et/ou des titres de société française elle-même à prépondérance immobilière) lorsque l’acte était conclu à l’étranger.
 
Craignant que cette jurisprudence soit approuvée par la Cour de cassation, l’administration fiscale n’avait d’autre choix que de passer par la réforme législative. Ainsi, l’article 26 septies du projet de loi de finances rectificative prévoit l’introduction dans le Code général des impôts d’un nouvel article 718 bis et la modification de la définition des sociétés à prépondérance immobilières de l’article 726 dudit code.
 
Désormais, la cession d’une société, française ou étrangère, à prépondérance immobilière donnerait lieu à l’application des droits de mutation de 5% quel que soit le lieu de signature de l’acte.  
Cette nouvelle mesure sera en principe applicable à compter du 1er janvier 2010.
  
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