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Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : l’administration perd à nouveau en Cour d’Appel

Arsene Taxand - Immobilier



Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : l’administration perd à nouveau en Cour d’Appel
Les mailles du filet se resserrent pour l’administration fiscale sur le sujet des droits d’enregistrement applicables à la cession d’une société étrangère à prépondérance immobilière (dont l’actif est principalement constitué par des immeubles français et/ou des titres de société française elle-même à prépondérance immobilière).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la décision TGI de Grasse du 4 septembre 2008. La Cour rejette l’application des droits de mutation de 5% à la cession, conclue à l’étranger, d’une société étrangère à prépondérance immobilière au sens du droit fiscal français.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale, se fondant sur sa doctrine, refusait de se rallier aux premiers jugements de Nice et de Grasse. Elle rappelait ainsi dans un rescrit du 14 octobre 2008 que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (article 726, I-2° du Code général des impôts, (CGI)) étaient soumises aux droits de mutation de 5%, qu’elles soient conclues en France ou non. L’administration estime que cette règle est dérogatoire au principe de territorialité posé par l’article 718 du CGI qui assujettit aux droits de mutation uniquement les cessions de biens mobiliers étrangers enregistrés en France.

Cette décision de Cour d’appel pourrait mettre un terme à ce débat. Il conviendra de voir si l’administration se pourvoit en cassation. Dans cette hypothèse, il serait étonnant que la Cour de cassation contredise cette position très frontale des juges du fonds et, en cas de décision favorable de la Cour de Cassation, l’administration n’aura pas d’autre choix que de faire modifier le texte.

Cet arrêt vient considérablement conforter nos recommandations antérieures consistant à « résister » à l’administration fiscale française et à ne pas soumettre à l’enregistrement en France, les actes de cession de titres de sociétés étrangères qualifiées de sociétés à prépondérance immobilière.

Groupe immobilier Arsene Taxand
 
Arsene Taxand - Immobilier
Cession de sociétés immobilières étrangères et droits d’enregistrement : l’administration perd à nouveau en Cour d’Appel
1 Decembre 2009
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la décision TGI de Grasse du 4 septembre 2008. La Cour rejette l’application des droits de mutation de 5% à la cession, conclue à l’étranger, d’une société étrangère à prépondérance immobilière au sens du droit fiscal français.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale, se fondant sur sa doctrine, refusait de se rallier aux premiers jugements de Nice et de Grasse. Elle rappelait ainsi dans un rescrit du 14 octobre 2008 que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (article 726, I-2° du Code général des impôts, (CGI)) étaient soumises aux droits de mutation de 5%, qu’elles soient conclues en France ou non. L’administration estime que cette règle est dérogatoire au principe de territorialité posé par l’article 718 du CGI qui assujettit aux droits de mutation uniquement les cessions de biens mobiliers étrangers enregistrés en France.

Cette décision de Cour d’appel pourrait mettre un terme à ce débat. Il conviendra de voir si l’administration se pourvoit en cassation. Dans cette hypothèse, il serait étonnant que la Cour de cassation contredise cette position très frontale des juges du fonds et, en cas de décision favorable de la Cour de Cassation, l’administration n’aura pas d’autre choix que de faire modifier le texte.

Cet arrêt vient considérablement conforter nos recommandations antérieures consistant à « résister » à l’administration fiscale française et à ne pas soumettre à l’enregistrement en France, les actes de cession de titres de sociétés étrangères qualifiées de sociétés à prépondérance immobilière.

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la décision TGI de Grasse du 4 septembre 2008. La Cour rejette l’application des droits de mutation de 5% à la cession, conclue à l’étranger, d’une société étrangère à prépondérance immobilière au sens du droit fiscal français.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale, se fondant sur sa doctrine, refusait de se rallier aux premiers jugements de Nice et de Grasse. Elle rappelait ainsi dans un rescrit du 14 octobre 2008 que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (article 726, I-2° du Code général des impôts, (CGI)) étaient soumises aux droits de mutation de 5%, qu’elles soient conclues en France ou non. L’administration estime que cette règle est dérogatoire au principe de territorialité posé par l’article 718 du CGI qui assujettit aux droits de mutation uniquement les cessions de biens mobiliers étrangers enregistrés en France.

Cette décision de Cour d’appel pourrait mettre un terme à ce débat. Il conviendra de voir si l’administration se pourvoit en cassation. Dans cette hypothèse, il serait étonnant que la Cour de cassation contredise cette position très frontale des juges du fonds et, en cas de décision favorable de la Cour de Cassation, l’administration n’aura pas d’autre choix que de faire modifier le texte.

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