arsene
Caractère non imposable de l’indemnité perçue par la filiale quittant un groupe fiscalement intégré en compensation du supplément d’impôt découlant pour elle de l’abandon au groupe de ses déficits reportables.
01 Mars 2010
Frédéric Donnedieu, Bulletin de gestion fiscale des entreprises n°1/10

Caractère non imposable de l’indemnité perçue par la filiale quittant un groupe fiscalement intégré en compensation du supplément d’impôt découlant pour elle de l’abandon au groupe de ses déficits reportables.



Caractère non imposable de l’indemnité perçue par la filiale quittant un groupe fiscalement intégré en compensation du supplément d’impôt découlant pour elle de l’abandon au groupe de ses déficits reportables.
Frédéric Donnedieu, Bulletin de gestion fiscale des entreprises n°1/10