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CJUE arrêt du 26 février 2015 : fin du cumul des prélèvements sociaux dans deux Etats membres sur les revenus patrimoniaux !

Arsene Taxand - Immobilier



CJUE arrêt du 26 février 2015 : fin du cumul des prélèvements sociaux dans deux Etats membres sur les revenus patrimoniaux !
Les revenus patrimoniaux des personnes physiques résidant en France sont soumis aux prélèvements sociaux. L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu le champ d’application de ces prélèvements aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des personnes physiques non-résidentes.

Il pesait donc un risque de double imposition sur les contribuables résultant de l’application des prélèvements sociaux en France et dans un autre Etat membre.

C’est ainsi que, suite aux recours de contribuables, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 26 février 2015[1] ,  a été amenée à se prononcer sur la validité de l’application de ces contributions sociales aux revenus du patrimoine de résidents fiscaux français, ressortissants d’autres Etats Membres de l’Union européenne et assujettis au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine.

Comme on pouvait légitimement s’y attendre, la Cour a sanctionné le régime français en ce qu’il entraînait un cumul d’application des législations de sécurité sociale de deux Etats. Ce cumul est en effet contraire au droit européen et donc interdit entre Etats membres mais également entre la législation d’un Etat membre et celle de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE (Islande, Liechtenstein ou Norvège). Cet arrêt porte sur le règlement de sécurité sociale du 14 juin 1971, le même raisonnement est applicable au règlement du 29 avril 2004 actuellement en vigueur.

Cette solution, applicable à un résident fiscal français assujetti au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, vaut également pour les résidents de ces mêmes Etats lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux en France sur leurs gains et revenus immobiliers de source française.

Cette décision devrait ainsi faciliter les contentieux déjà en cours devant les juridictions nationales, et ouvre la voie à de nouvelles réclamations aux fins de remboursement des prélèvements indument perçus.
 
Arnaud de Brosses - Avocat Associé
Nicolas Jacquot - Avocat Associé
 
[1] CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter
 
Arsene Taxand - Immobilier
CJUE arrêt du 26 février 2015 : fin du cumul des prélèvements sociaux dans deux Etats membres sur les revenus patrimoniaux !
27 Fevrier 2015
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Il pesait donc un risque de double imposition sur les contribuables résultant de l’application des prélèvements sociaux en France et dans un autre Etat membre.

C’est ainsi que, suite aux recours de contribuables, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 26 février 2015[1] ,  a été amenée à se prononcer sur la validité de l’application de ces contributions sociales aux revenus du patrimoine de résidents fiscaux français, ressortissants d’autres Etats Membres de l’Union européenne et assujettis au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine.

Comme on pouvait légitimement s’y attendre, la Cour a sanctionné le régime français en ce qu’il entraînait un cumul d’application des législations de sécurité sociale de deux Etats. Ce cumul est en effet contraire au droit européen et donc interdit entre Etats membres mais également entre la législation d’un Etat membre et celle de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE (Islande, Liechtenstein ou Norvège). Cet arrêt porte sur le règlement de sécurité sociale du 14 juin 1971, le même raisonnement est applicable au règlement du 29 avril 2004 actuellement en vigueur.

Cette solution, applicable à un résident fiscal français assujetti au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, vaut également pour les résidents de ces mêmes Etats lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux en France sur leurs gains et revenus immobiliers de source française.

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Arnaud de Brosses - Avocat Associé
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Il pesait donc un risque de double imposition sur les contribuables résultant de l’application des prélèvements sociaux en France et dans un autre Etat membre.

C’est ainsi que, suite aux recours de contribuables, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 26 février 2015[1] ,  a été amenée à se prononcer sur la validité de l’application de ces contributions sociales aux revenus du patrimoine de résidents fiscaux français, ressortissants d’autres Etats Membres de l’Union européenne et assujettis au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine.

Comme on pouvait légitimement s’y attendre, la Cour a sanctionné le régime français en ce qu’il entraînait un cumul d’application des législations de sécurité sociale de deux Etats. Ce cumul est en effet contraire au droit européen et donc interdit entre Etats membres mais également entre la législation d’un Etat membre et celle de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE (Islande, Liechtenstein ou Norvège). Cet arrêt porte sur le règlement de sécurité sociale du 14 juin 1971, le même raisonnement est applicable au règlement du 29 avril 2004 actuellement en vigueur.

Cette solution, applicable à un résident fiscal français assujetti au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, vaut également pour les résidents de ces mêmes Etats lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux en France sur leurs gains et revenus immobiliers de source française.

Cette décision devrait ainsi faciliter les contentieux déjà en cours devant les juridictions nationales, et ouvre la voie à de nouvelles réclamations aux fins de remboursement des prélèvements indument perçus.
 
Arnaud de Brosses - Avocat Associé
Nicolas Jacquot - Avocat Associé
 
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