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Assujettissement à la TVA des indemnités : nouvelle donne ?

Arsene Taxand - Immobilier



La Cour d’Appel de Paris a rendu le 1er juin dernier un arrêt confirmant l’assujettissement d’une indemnité de résiliation anticipée de bail commercial à la TVA. Cet arrêt applique à la lettre la position retenue par le Conseil d’Etat le 27 février 2015[1] .

Pour rappel, sont assujetties à la TVA les indemnités qui correspondent à des sommes constituant la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse. A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’a pas à être soumise à TVA[2]. Ainsi, le traitement TVA d’une indemnité dépend des conditions du versement de l’indemnité (théorie du lien direct) ; ces conditions étant appréciées au regard des faits d’espèce, l’administration n’étant pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.

Dans son arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat considère que l’indemnité de résiliation anticipée versée au preneur par une société souhaitant acquérir les locaux, dans le cadre d’une convention ad hoc, doit être considérée comme la contrepartie d’un service rendu. En effet, pour les juges du Palais Royal, le seul but de cette indemnité était d’obtenir la libération anticipée des locaux et ainsi de permettre à la société versante, sur son initiative, de disposer de la libre jouissance du local commercial pour toute la période restant normalement à courir.

Au regard des circonstances particulières de cet arrêt, il semblait raisonnable de penser qu’une indemnité plus « classique » de résiliation anticipée versée au preneur par le bailleur puisse conserver son caractère purement indemnitaire et donc ne pas être soumise à TVA.

Cependant, dans son arrêt du 1er juin 2016[3], la Cour d’Appel de Paris va dans le sens du Conseil d’Etat en réaffirmant que la « libération des locaux consécutive à la résiliation anticipée du bail doit […] être regardée comme un service rendu nettement individualisable, trouvant sa contrepartie dans la possibilité qui a ainsi été offerte [au bailleur] de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses ».

Cet arrêt confirme la position exprimée récemment par la direction de la législation fiscale à l’occasion de rescrits non publiés. Cette position n’était, selon nous, pas évidente et semble donc amorcer un revirement par rapport aux jurisprudences passées.
Attention donc aux conséquences pour les parties qui auraient omis de collecter la TVA. Des solutions existent toutefois pour régulariser la situation le cas échéant.
 
 
ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
[[1]] CE, 27 février 2015 n°368661, SCI Catleya
[[2]] BOI-TVA-BASE-10-10-10 §260
[[3]] CAA Paris 1 juin 2016 n°15PA01120
 
Arsene Taxand - Immobilier
Assujettissement à la TVA des indemnités : nouvelle donne ?
14 Juin 2016
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Pour rappel, sont assujetties à la TVA les indemnités qui correspondent à des sommes constituant la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse. A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’a pas à être soumise à TVA[2]. Ainsi, le traitement TVA d’une indemnité dépend des conditions du versement de l’indemnité (théorie du lien direct) ; ces conditions étant appréciées au regard des faits d’espèce, l’administration n’étant pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.

Dans son arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat considère que l’indemnité de résiliation anticipée versée au preneur par une société souhaitant acquérir les locaux, dans le cadre d’une convention ad hoc, doit être considérée comme la contrepartie d’un service rendu. En effet, pour les juges du Palais Royal, le seul but de cette indemnité était d’obtenir la libération anticipée des locaux et ainsi de permettre à la société versante, sur son initiative, de disposer de la libre jouissance du local commercial pour toute la période restant normalement à courir.

Au regard des circonstances particulières de cet arrêt, il semblait raisonnable de penser qu’une indemnité plus « classique » de résiliation anticipée versée au preneur par le bailleur puisse conserver son caractère purement indemnitaire et donc ne pas être soumise à TVA.

Cependant, dans son arrêt du 1er juin 2016[3], la Cour d’Appel de Paris va dans le sens du Conseil d’Etat en réaffirmant que la « libération des locaux consécutive à la résiliation anticipée du bail doit […] être regardée comme un service rendu nettement individualisable, trouvant sa contrepartie dans la possibilité qui a ainsi été offerte [au bailleur] de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses ».

Cet arrêt confirme la position exprimée récemment par la direction de la législation fiscale à l’occasion de rescrits non publiés. Cette position n’était, selon nous, pas évidente et semble donc amorcer un revirement par rapport aux jurisprudences passées.
Attention donc aux conséquences pour les parties qui auraient omis de collecter la TVA. Des solutions existent toutefois pour régulariser la situation le cas échéant.
 
 
ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
[[1]] CE, 27 février 2015 n°368661, SCI Catleya
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Pour rappel, sont assujetties à la TVA les indemnités qui correspondent à des sommes constituant la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse. A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’a pas à être soumise à TVA[2]. Ainsi, le traitement TVA d’une indemnité dépend des conditions du versement de l’indemnité (théorie du lien direct) ; ces conditions étant appréciées au regard des faits d’espèce, l’administration n’étant pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.

Dans son arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat considère que l’indemnité de résiliation anticipée versée au preneur par une société souhaitant acquérir les locaux, dans le cadre d’une convention ad hoc, doit être considérée comme la contrepartie d’un service rendu. En effet, pour les juges du Palais Royal, le seul but de cette indemnité était d’obtenir la libération anticipée des locaux et ainsi de permettre à la société versante, sur son initiative, de disposer de la libre jouissance du local commercial pour toute la période restant normalement à courir.

Au regard des circonstances particulières de cet arrêt, il semblait raisonnable de penser qu’une indemnité plus « classique » de résiliation anticipée versée au preneur par le bailleur puisse conserver son caractère purement indemnitaire et donc ne pas être soumise à TVA.

Cependant, dans son arrêt du 1er juin 2016[3], la Cour d’Appel de Paris va dans le sens du Conseil d’Etat en réaffirmant que la « libération des locaux consécutive à la résiliation anticipée du bail doit […] être regardée comme un service rendu nettement individualisable, trouvant sa contrepartie dans la possibilité qui a ainsi été offerte [au bailleur] de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses ».

Cet arrêt confirme la position exprimée récemment par la direction de la législation fiscale à l’occasion de rescrits non publiés. Cette position n’était, selon nous, pas évidente et semble donc amorcer un revirement par rapport aux jurisprudences passées.
Attention donc aux conséquences pour les parties qui auraient omis de collecter la TVA. Des solutions existent toutefois pour régulariser la situation le cas échéant.
 
 
ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
[[1]] CE, 27 février 2015 n°368661, SCI Catleya
[[2]] BOI-TVA-BASE-10-10-10 §260
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