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Assiette des droits d'enregistrement sur cession de titres de SPI - La fin du cauchemar?

Arsene Taxand - Immobilier



Assiette des droits d'enregistrement sur cession de titres de SPI - La fin du cauchemar?
Un amendement présenté le 27 novembre 2014 dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances rectificative pour 2014 vise à mettre un terme à l’actuelle incertitude née de la définition de l’assiette imposable à retenir en matière de droits d’enregistrement sur les cessions de titres de société à prépondérance immobilière.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, l’assiette des droits est calculée par différence entre la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

Devant les nombreuses difficultés pratiques rencontrées quant à l’interprétation de cette notion « de passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers », l’amendement vise à rétablir la situation antérieure à 2012, à savoir que les droits d’enregistrement de 5% seraient désormais applicables sur le prix de cession des parts de la société cédée.

Une initiative parlementaire à saluer et qui devrait, en principe et souhaitons-le, recueillir une issue favorable.

L’équipe fiscalité immobilière
 
Arsene Taxand - Immobilier
Assiette des droits d'enregistrement sur cession de titres de SPI - La fin du cauchemar?
1 Decembre 2014
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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, l’assiette des droits est calculée par différence entre la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

Devant les nombreuses difficultés pratiques rencontrées quant à l’interprétation de cette notion « de passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers », l’amendement vise à rétablir la situation antérieure à 2012, à savoir que les droits d’enregistrement de 5% seraient désormais applicables sur le prix de cession des parts de la société cédée.

Une initiative parlementaire à saluer et qui devrait, en principe et souhaitons-le, recueillir une issue favorable.

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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, l’assiette des droits est calculée par différence entre la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

Devant les nombreuses difficultés pratiques rencontrées quant à l’interprétation de cette notion « de passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers », l’amendement vise à rétablir la situation antérieure à 2012, à savoir que les droits d’enregistrement de 5% seraient désormais applicables sur le prix de cession des parts de la société cédée.

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