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Arsene Taxand est intervenu au sein de la formation "Actualités de la TVA immobilière"

Arsene Taxand – Immobilier



Arsene Taxand est intervenu au sein de la formation "Actualités de la TVA immobilière"
Dans le cadre des journées d'étude JurisClasseur, Arsene Taxand est intervenu dans le cadre de la formation "Actualités de la TVA immobilière" le jeudi 21 juin 2007
Maison de l'Amérique Latine, PARIS.

A cette occasion, François Lugand, associé en charge du département Fiscalité de l'Immobilier et Michael Taïeb, avocat du cabinet Arsene Taxand spécialisé sur la fiscalité de l'Immobilier, ont animé un groupe de travail sur les opérations relatives aux immeubles non affectés à l'habitation.
Ils ont présenté notamment les deux nouveautés majeures intervenues dans le domaine de la TVA immobilière : le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière et la dispense de TVA.

Le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière, en vigueur depuis le 10 août 2006, implique que les travaux de rénovation portant sur un immeuble existant peuvent, sous certaines conditions, faire entrer l’immeuble rénové dans le champ de la TVA immobilière.
Ceci aura pour conséquences non seulement d’assujettir à la TVA immobilière l’acquisition de l’immeuble ainsi que sa revente dans les 5 ans suivant la rénovation, mais également de donner le droit à déduction de la TVA au propriétaire qui effectue les travaux.

La dispense de TVA relève, elle, d'un mouvement débuté en septembre 2006 par lequel l’Administration fiscale précise sa doctrine en matière d’application de la dispense de TVA aux mutations d’immeuble réalisées entre deux assujetties à la TVA.
Selon ses dernières prises de position écrites, l’Administration considère que la dispense de TVA immobilière est applicable à une mutation isolée d’un immeuble donné à bail, mais également à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier, ou encore, à la cession par un marchand de biens de l’intégralité de son stock immobilier à un autre marchand de biens.
 
En faisant échapper la mutation à la TVA et, le cas échéant, à la régularisation de la TVA antérieurement déduite, la dispense permet d’une part d’éviter le coût du portage de la taxe entre la date de son paiement et la date de sa déduction ou de son remboursement, et d’autre part, de réduire l'assiette des droits d'enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière).
Enfin et de façon implicite, ce nouveau régime permet d'étendre l'application du régime de la TVA immobilière et l'application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans de l’achèvement de l’immeuble.

actualite_de_la_tva_immo.pdf Actualite de la TVA Immo.pdf  (943.76 Ko)

 
Arsene Taxand – Immobilier
Arsene Taxand est intervenu au sein de la formation "Actualités de la TVA immobilière"
7 Juin 2007
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Ils ont présenté notamment les deux nouveautés majeures intervenues dans le domaine de la TVA immobilière : le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière et la dispense de TVA.

Le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière, en vigueur depuis le 10 août 2006, implique que les travaux de rénovation portant sur un immeuble existant peuvent, sous certaines conditions, faire entrer l’immeuble rénové dans le champ de la TVA immobilière.
Ceci aura pour conséquences non seulement d’assujettir à la TVA immobilière l’acquisition de l’immeuble ainsi que sa revente dans les 5 ans suivant la rénovation, mais également de donner le droit à déduction de la TVA au propriétaire qui effectue les travaux.

La dispense de TVA relève, elle, d'un mouvement débuté en septembre 2006 par lequel l’Administration fiscale précise sa doctrine en matière d’application de la dispense de TVA aux mutations d’immeuble réalisées entre deux assujetties à la TVA.
Selon ses dernières prises de position écrites, l’Administration considère que la dispense de TVA immobilière est applicable à une mutation isolée d’un immeuble donné à bail, mais également à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier, ou encore, à la cession par un marchand de biens de l’intégralité de son stock immobilier à un autre marchand de biens.
 
En faisant échapper la mutation à la TVA et, le cas échéant, à la régularisation de la TVA antérieurement déduite, la dispense permet d’une part d’éviter le coût du portage de la taxe entre la date de son paiement et la date de sa déduction ou de son remboursement, et d’autre part, de réduire l'assiette des droits d'enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière).
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Maison de l'Amérique Latine, PARIS.

A cette occasion, François Lugand, associé en charge du département Fiscalité de l'Immobilier et Michael Taïeb, avocat du cabinet Arsene Taxand spécialisé sur la fiscalité de l'Immobilier, ont animé un groupe de travail sur les opérations relatives aux immeubles non affectés à l'habitation.
Ils ont présenté notamment les deux nouveautés majeures intervenues dans le domaine de la TVA immobilière : le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière et la dispense de TVA.

Le nouveau régime de TVA applicable à la rénovation immobilière, en vigueur depuis le 10 août 2006, implique que les travaux de rénovation portant sur un immeuble existant peuvent, sous certaines conditions, faire entrer l’immeuble rénové dans le champ de la TVA immobilière.
Ceci aura pour conséquences non seulement d’assujettir à la TVA immobilière l’acquisition de l’immeuble ainsi que sa revente dans les 5 ans suivant la rénovation, mais également de donner le droit à déduction de la TVA au propriétaire qui effectue les travaux.

La dispense de TVA relève, elle, d'un mouvement débuté en septembre 2006 par lequel l’Administration fiscale précise sa doctrine en matière d’application de la dispense de TVA aux mutations d’immeuble réalisées entre deux assujetties à la TVA.
Selon ses dernières prises de position écrites, l’Administration considère que la dispense de TVA immobilière est applicable à une mutation isolée d’un immeuble donné à bail, mais également à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier, ou encore, à la cession par un marchand de biens de l’intégralité de son stock immobilier à un autre marchand de biens.
 
En faisant échapper la mutation à la TVA et, le cas échéant, à la régularisation de la TVA antérieurement déduite, la dispense permet d’une part d’éviter le coût du portage de la taxe entre la date de son paiement et la date de sa déduction ou de son remboursement, et d’autre part, de réduire l'assiette des droits d'enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière).
Enfin et de façon implicite, ce nouveau régime permet d'étendre l'application du régime de la TVA immobilière et l'application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans de l’achèvement de l’immeuble.
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