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Allemagne : imposition des transferts de fonctions

Arsene Taxand - Prix de transfert



Allemagne : imposition des transferts de fonctions
En marge de la réglementation sur les prix de transfert, la loi de finances rectificative allemande pour 2008 a introduit une disposition spécifique concernant l’imposition systématique des transferts transfrontaliers de fonctions entre sociétés du même groupe.

De tels transferts ne se limitent pas aux cas déjà circonscrits par la loi de cession de fonds de commerce mais bien à une notion plus large de « business opportunities », comme par exemple le fait de transférer un risque à une société étrangère ou de lui déléguer la prestation d’un service.

Ainsi, lorsque ledit transfert s’effectue à partir d’une société allemande, il entraîne la reconnaissance d’une plus-value taxable. Il appartient en outre au contribuable de documenter et d’évaluer un tel transfert sur la base d’une estimation de la perte de profits futurs. L’administration aura ensuite la possibilité de mettre à jour cette estimation sur la base des données réelles.

Cette disposition constitue une réelle nouveauté dans le paysage européen des prix de transfert et il est légitime de se demander si, à l’aune du modèle allemand, la France ne serait pas tentée par la mise en place d’un dispositif comparable.
 
Arsene Taxand - Prix de transfert
Allemagne : imposition des transferts de fonctions
19 Septembre 2007
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Ainsi, lorsque ledit transfert s’effectue à partir d’une société allemande, il entraîne la reconnaissance d’une plus-value taxable. Il appartient en outre au contribuable de documenter et d’évaluer un tel transfert sur la base d’une estimation de la perte de profits futurs. L’administration aura ensuite la possibilité de mettre à jour cette estimation sur la base des données réelles.

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De tels transferts ne se limitent pas aux cas déjà circonscrits par la loi de cession de fonds de commerce mais bien à une notion plus large de « business opportunities », comme par exemple le fait de transférer un risque à une société étrangère ou de lui déléguer la prestation d’un service.

Ainsi, lorsque ledit transfert s’effectue à partir d’une société allemande, il entraîne la reconnaissance d’une plus-value taxable. Il appartient en outre au contribuable de documenter et d’évaluer un tel transfert sur la base d’une estimation de la perte de profits futurs. L’administration aura ensuite la possibilité de mettre à jour cette estimation sur la base des données réelles.

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