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Aide à l’investissement des entreprises : les modalités d’application de la déduction exceptionnelle de 40% précisées

Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises



Aide à l’investissement des entreprises : les modalités d’application de la déduction exceptionnelle de 40% précisées
Le Gouvernement a annoncé, le 8 avril dernier, l’instauration d’une aide destinée à favoriser l’investissement des entreprises par un mécanisme d’amortissement fiscal complémentaire égal à 40% de la valeur d’origine des actifs acquis, fabriqués ou faisant l’objet d’un crédit-bail passé par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
 
Bien que les contours du dispositif aient été rapidement tracés, les entreprises attendaient un cadre offrant toute la sécurité juridique nécessaire sur le champ d’application et la pérennité de l’aide.
 
Après avoir fait l’objet d’un amendement adopté par le Sénat dans le cadre des discussions sur le projet de loi « Macron » (projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 35 bis AA), le nouveau dispositif a été commenté par l’administration fiscale dans un bulletin officiel, opposable par les contribuables, publié hier (BOI-BIC-BASE-100-20150421).
 
L’application de cette mesure est réservée aux actifs pouvant être amortis selon un mode dégressif (sans que l’entreprise ait nécessairement opté pour ce mode d’amortissement) et relevant de l’une des catégories suivantes :
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
 
A noter, par ailleurs, qu’en fonction de leur caractère indissociable du matériel auquel ils s’incorporent, certains logiciels peuvent compter parmi les actifs éligibles à l’amortissement complémentaire, au même titre que les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication ou transformation (logiciel de conception, de simulation, de pilotage, de programmation,….).
 
La déduction de l’amortissement complémentaire, égal à 40% de la valeur d’origine de l’actif, hors frais financiers, est pratiquée par l’entreprise exploitante et répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
 
En cas de cession du bien avant le terme de la période d’amortissement, le « suramortissement » fiscal ne sera acquis par l’entreprise qu’à hauteur des dotations déjà déduites à la date de la cession.
 
Enfin, on peut noter que l’administration fiscale a apporté une précision indispensable à l’efficacité du dispositif en indiquant explicitement (ce qui n’est pas le cas de l’amendement voté par le Sénat) que la déduction de l’amortissement complémentaire, distinct de l’amortissement comptable, devra être opérée par voie de déduction extracomptable et sera sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession future du bien.

Mirouna Verban - Avocat Associé
 
Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises
Aide à l’investissement des entreprises : les modalités d’application de la déduction exceptionnelle de 40% précisées
23 Avril 2015
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Bien que les contours du dispositif aient été rapidement tracés, les entreprises attendaient un cadre offrant toute la sécurité juridique nécessaire sur le champ d’application et la pérennité de l’aide.
 
Après avoir fait l’objet d’un amendement adopté par le Sénat dans le cadre des discussions sur le projet de loi « Macron » (projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 35 bis AA), le nouveau dispositif a été commenté par l’administration fiscale dans un bulletin officiel, opposable par les contribuables, publié hier (BOI-BIC-BASE-100-20150421).
 
L’application de cette mesure est réservée aux actifs pouvant être amortis selon un mode dégressif (sans que l’entreprise ait nécessairement opté pour ce mode d’amortissement) et relevant de l’une des catégories suivantes :
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
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A noter, par ailleurs, qu’en fonction de leur caractère indissociable du matériel auquel ils s’incorporent, certains logiciels peuvent compter parmi les actifs éligibles à l’amortissement complémentaire, au même titre que les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication ou transformation (logiciel de conception, de simulation, de pilotage, de programmation,….).
 
La déduction de l’amortissement complémentaire, égal à 40% de la valeur d’origine de l’actif, hors frais financiers, est pratiquée par l’entreprise exploitante et répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
 
En cas de cession du bien avant le terme de la période d’amortissement, le « suramortissement » fiscal ne sera acquis par l’entreprise qu’à hauteur des dotations déjà déduites à la date de la cession.
 
Enfin, on peut noter que l’administration fiscale a apporté une précision indispensable à l’efficacité du dispositif en indiquant explicitement (ce qui n’est pas le cas de l’amendement voté par le Sénat) que la déduction de l’amortissement complémentaire, distinct de l’amortissement comptable, devra être opérée par voie de déduction extracomptable et sera sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession future du bien.

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Après avoir fait l’objet d’un amendement adopté par le Sénat dans le cadre des discussions sur le projet de loi « Macron » (projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 35 bis AA), le nouveau dispositif a été commenté par l’administration fiscale dans un bulletin officiel, opposable par les contribuables, publié hier (BOI-BIC-BASE-100-20150421).
 
L’application de cette mesure est réservée aux actifs pouvant être amortis selon un mode dégressif (sans que l’entreprise ait nécessairement opté pour ce mode d’amortissement) et relevant de l’une des catégories suivantes :
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A noter, par ailleurs, qu’en fonction de leur caractère indissociable du matériel auquel ils s’incorporent, certains logiciels peuvent compter parmi les actifs éligibles à l’amortissement complémentaire, au même titre que les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication ou transformation (logiciel de conception, de simulation, de pilotage, de programmation,….).
 
La déduction de l’amortissement complémentaire, égal à 40% de la valeur d’origine de l’actif, hors frais financiers, est pratiquée par l’entreprise exploitante et répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
 
En cas de cession du bien avant le terme de la période d’amortissement, le « suramortissement » fiscal ne sera acquis par l’entreprise qu’à hauteur des dotations déjà déduites à la date de la cession.
 
Enfin, on peut noter que l’administration fiscale a apporté une précision indispensable à l’efficacité du dispositif en indiquant explicitement (ce qui n’est pas le cas de l’amendement voté par le Sénat) que la déduction de l’amortissement complémentaire, distinct de l’amortissement comptable, devra être opérée par voie de déduction extracomptable et sera sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession future du bien.

Mirouna Verban - Avocat Associé
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