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Affaire Marks & Spencer (C-446/03) : la première pierre à l’édifice de l’intégration fiscale européenne

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Affaire Marks & Spencer (C-446/03) : la première pierre à l’édifice de l’intégration fiscale européenne
Par sa décision Marks & Spencer, la Cour de Luxembourg a posé la première pierre de l’édifice de l’intégration fiscale européenne. La Cour de Justice des CE va dans le même sens que celui souhaité par la Commission européenne, qui se heurte, de son côté, à un refus systématique des Etats qui ne souhaitent pas renoncer à un de leurs derniers pôles de souveraineté.

Dans ce contexte, le raisonnement suivie par la Cour de Justice des CE est tout en finesse et subtilité et aboutit à une décision dont la portée pratique est très limitée, ce qui devrait permettre de satisfaire les Etats membres. En effet, ces derniers s’attendaient à une décision qui leur soit beaucoup plus défavorable.

Dans un premier temps, la Cour de Justice considère que l’exclusion de la possibilité pour une société mère britannique de pouvoir imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’elle peut imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente du Royaume-Uni constitue une atteinte à la liberté d’établissement dans cet autre Etat membre (discrimination à rebours)

Dans un deuxième temps, la Cour de Justice rappelle qu’une restriction à la liberté d’établissement ne peut être justifiée que si cette restriction poursuit un objectif légitime compatible avec le traité CE et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général et à condition que cette restriction n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Au cas d’espèce, la Cour constate que la réglementation britannique en cause poursuit des objectifs compatibles avec le traité et relevant de raisons impérieuses d’intérêt général (l’impossibilité d’imputer des pertes réalisées par une filiale non résidente n’est que la résultante du principe de répartition du droit d’imposer entre les Etats membres, existence d’un risque de double emploi des pertes et existence d’un risque d’évasion fiscale), pour autant, la Cour de Justice des CE considère que la mesure restrictive en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans la situation où
- la filiale non résidente ne peut utiliser ces pertes au titre de l’exercice concerné par l’appréhension de ces pertes par la société mère résidente du Royaume-Uni et
- n’a pas la possibilité de reporter ces pertes au titre des exercices futurs, soit par elle-même, soit par un tiers en cas de cession de la filiale à celui-ci.

Ce n’est que dans cette dernière situation que la Cour de Justice des CE considère que la législation britannique est contraire à la liberté d’établissement.

Ainsi, la portée de cette décision est importante sur un plan théorique en ce qu’elle constitue une première pierre à l’édifice de création d’un mécanisme d’intégration fiscale au niveau européen, mais est limitée en pratique dans la mesure où la situation qu’elle vise se rencontre rarement.

Il est raisonnable de penser que cette décision pourrait être éventuellement transposée en France, bien que le régime de « Group relief » anglais soit fondamentalement différent du régime français d’intégration fiscale.

Cela étant précisé, il convient de noter que les sociétés françaises disposent depuis longtemps de la possibilité de déduire les pertes de leurs filiales non résidentes par l’intermédiaire du mécanisme des subventions et abandons de créances (ce mécanisme a même un champ d’application beaucoup plus large que celui qui découle de la décision Marks & Spencer.

Roland Schneider
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Affaire Marks & Spencer (C-446/03) : la première pierre à l’édifice de l’intégration fiscale européenne
24 Aout 2006
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Dans ce contexte, le raisonnement suivie par la Cour de Justice des CE est tout en finesse et subtilité et aboutit à une décision dont la portée pratique est très limitée, ce qui devrait permettre de satisfaire les Etats membres. En effet, ces derniers s’attendaient à une décision qui leur soit beaucoup plus défavorable.

Dans un premier temps, la Cour de Justice considère que l’exclusion de la possibilité pour une société mère britannique de pouvoir imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’elle peut imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente du Royaume-Uni constitue une atteinte à la liberté d’établissement dans cet autre Etat membre (discrimination à rebours)

Dans un deuxième temps, la Cour de Justice rappelle qu’une restriction à la liberté d’établissement ne peut être justifiée que si cette restriction poursuit un objectif légitime compatible avec le traité CE et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général et à condition que cette restriction n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Au cas d’espèce, la Cour constate que la réglementation britannique en cause poursuit des objectifs compatibles avec le traité et relevant de raisons impérieuses d’intérêt général (l’impossibilité d’imputer des pertes réalisées par une filiale non résidente n’est que la résultante du principe de répartition du droit d’imposer entre les Etats membres, existence d’un risque de double emploi des pertes et existence d’un risque d’évasion fiscale), pour autant, la Cour de Justice des CE considère que la mesure restrictive en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans la situation où
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Ce n’est que dans cette dernière situation que la Cour de Justice des CE considère que la législation britannique est contraire à la liberté d’établissement.

Ainsi, la portée de cette décision est importante sur un plan théorique en ce qu’elle constitue une première pierre à l’édifice de création d’un mécanisme d’intégration fiscale au niveau européen, mais est limitée en pratique dans la mesure où la situation qu’elle vise se rencontre rarement.

Il est raisonnable de penser que cette décision pourrait être éventuellement transposée en France, bien que le régime de « Group relief » anglais soit fondamentalement différent du régime français d’intégration fiscale.

Cela étant précisé, il convient de noter que les sociétés françaises disposent depuis longtemps de la possibilité de déduire les pertes de leurs filiales non résidentes par l’intermédiaire du mécanisme des subventions et abandons de créances (ce mécanisme a même un champ d’application beaucoup plus large que celui qui découle de la décision Marks & Spencer.

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Dans ce contexte, le raisonnement suivie par la Cour de Justice des CE est tout en finesse et subtilité et aboutit à une décision dont la portée pratique est très limitée, ce qui devrait permettre de satisfaire les Etats membres. En effet, ces derniers s’attendaient à une décision qui leur soit beaucoup plus défavorable.

Dans un premier temps, la Cour de Justice considère que l’exclusion de la possibilité pour une société mère britannique de pouvoir imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’elle peut imputer sur ses résultats les pertes subies par une filiale résidente du Royaume-Uni constitue une atteinte à la liberté d’établissement dans cet autre Etat membre (discrimination à rebours)

Dans un deuxième temps, la Cour de Justice rappelle qu’une restriction à la liberté d’établissement ne peut être justifiée que si cette restriction poursuit un objectif légitime compatible avec le traité CE et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général et à condition que cette restriction n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Au cas d’espèce, la Cour constate que la réglementation britannique en cause poursuit des objectifs compatibles avec le traité et relevant de raisons impérieuses d’intérêt général (l’impossibilité d’imputer des pertes réalisées par une filiale non résidente n’est que la résultante du principe de répartition du droit d’imposer entre les Etats membres, existence d’un risque de double emploi des pertes et existence d’un risque d’évasion fiscale), pour autant, la Cour de Justice des CE considère que la mesure restrictive en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans la situation où
- la filiale non résidente ne peut utiliser ces pertes au titre de l’exercice concerné par l’appréhension de ces pertes par la société mère résidente du Royaume-Uni et
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Ce n’est que dans cette dernière situation que la Cour de Justice des CE considère que la législation britannique est contraire à la liberté d’établissement.

Ainsi, la portée de cette décision est importante sur un plan théorique en ce qu’elle constitue une première pierre à l’édifice de création d’un mécanisme d’intégration fiscale au niveau européen, mais est limitée en pratique dans la mesure où la situation qu’elle vise se rencontre rarement.

Il est raisonnable de penser que cette décision pourrait être éventuellement transposée en France, bien que le régime de « Group relief » anglais soit fondamentalement différent du régime français d’intégration fiscale.

Cela étant précisé, il convient de noter que les sociétés françaises disposent depuis longtemps de la possibilité de déduire les pertes de leurs filiales non résidentes par l’intermédiaire du mécanisme des subventions et abandons de créances (ce mécanisme a même un champ d’application beaucoup plus large que celui qui découle de la décision Marks & Spencer.

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