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Acquisitions : la fin des pertes fiscales "illimitées" .

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Acquisitions : la fin des pertes fiscales "illimitées" .
Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011 (2), adopté jeudi dernier par le Sénat, a considérablement modifié le régime d’imputation des déficits en report pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

En application des anciennes règles, les sociétés disposant de déficits fiscaux non imputés pouvaient opter soit pour le report en arrière de ces déficits sur les bénéfices des trois derniers exercices, soit pour le report en avant sur les bénéfices futurs sans limitation de durée ni de montant.

A titre de rappel, l’option pour le report en arrière des déficits faisait naitre une créance sur le Trésor, cette créance s’imputait sur l’impôt dû au titre des exercices suivants et le solde non imputé de la créance faisait l’objet d’un remboursement au terme d’une période de 5 ans.

Désormais, le report en arrière des déficits sera limité au seul bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit a été généré et plafonné à 1 000 000 €. Concernant le report en avant, l’imputation des déficits sera totale sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 1 000 000 €. Au-delà, le montant de déficits à imputer sera limité à 60% du bénéfice fiscal réalisé au titre de l’exercice en cause.

Exemple :

Report en avant :
Une société disposant de 21 millions d’euros de déficit en report, génère un bénéfice fiscal de 11 millions d’euros au titre de l’exercice.
En application des anciennes règles, la société n’aurait pas payé d’impôt et aurait disposé d’un montant de déficits reportables après imputation de 10 millions d’euros.
En vertu des nouvelles règles, la société pourra imputer 7 millions d’euros de déficits (1 million + 60% x 10 millions d’euros), le bénéfice taxable s’élèvera donc à 4 millions d’euros soit une charge immédiate d’impôt de 1,3 million d’euros.

Report en arrière :
Une société a généré un bénéfice taxable de 3 millions d’euros en N-3, 2 millions d’euros en N-2 et 1 million d’euro en N-1. Elle dispose par ailleurs d’un déficit de 6 millions d’euros au titre de l’exercice clos en N.
Sous l’empire des anciennes règles, la société aurait pu opter pour le report en arrière de son déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices (soit 6 millions d’euros) et aurait disposé d’une créance de 2 millions d’euros sur le trésor (remboursable au terme d’une période de 5 ans).
En application des nouvelles dispositions, la société ne pourra procéder à un report en arrière de ses déficits que sur le bénéficie généré au titre de l’exercice N-1 (soit 1 millions d’euros). La créance dont il disposera à l’encontre du Trésor s’élèvera à 0,3 millions d’euros et le solde de déficit (5 millions) devra faire l’objet d’un report en avant en appliquant des limitations ci-dessus.
Si le nouveau régime, s’inspirant ainsi du régime fiscal allemand, ne porte pas atteinte au principe d’imputation totale des déficits, l’instauration d’un impôt obligatoire sur 40% du bénéfice excédant 1 million d’euros aura un impact immédiat sur la trésorerie des entreprises.

Dans le silence de la loi, ce nouveau régime s’applique dès cette année pour tous les exercices clos à compter de la promulgation de la loi.

En conclusion, cette nouvelle mesure aura un impact significatif sur les opérations, à la fois en portefeuille et celles à venir.

Pour les immeubles en portefeuille :
-    Pertes fiscales reportables ne rime plus avec exonération fiscale.  
-    Pour les fonds, des mesures seront à prendre si des Impôts Différés Actifs ont été valorisés dans les comptes consolidés.
-    Par ailleurs, en phase de cession d’actifs, si la plus-value est supérieure à 1.000.000 euros, il faudra systématiquement anticiper un coût d’impôt sur les sociétés en cas d’Asset Deal. Pour les Share Deals, la réduction de la décote par imputation de déficits devient incertaine. Cette mesure aura un impact significatif pour les groupes qui ont mis en place des structures de consolidation fiscale faisant remonter la totalité des pertes du portefeuille dans une holding tête de groupe.

Pour les acquisitions futures :
-    Il faudra reprendre les business plan afin de calibrer au mieux la dette interne du groupe,
-    Cette nouvelle mesure serait plutôt favorable aux structurations actif par actif sans utilisation de l’intégration fiscale,
-    Il faudra porter une attention particulière à tout impact de déficits sur les opérations, notamment dans des hypothèses de valorisation (DTL, valorisation des IDA).
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Acquisitions : la fin des pertes fiscales "illimitées" .
13 Septembre 2011
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En application des anciennes règles, les sociétés disposant de déficits fiscaux non imputés pouvaient opter soit pour le report en arrière de ces déficits sur les bénéfices des trois derniers exercices, soit pour le report en avant sur les bénéfices futurs sans limitation de durée ni de montant.

A titre de rappel, l’option pour le report en arrière des déficits faisait naitre une créance sur le Trésor, cette créance s’imputait sur l’impôt dû au titre des exercices suivants et le solde non imputé de la créance faisait l’objet d’un remboursement au terme d’une période de 5 ans.

Désormais, le report en arrière des déficits sera limité au seul bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit a été généré et plafonné à 1 000 000 €. Concernant le report en avant, l’imputation des déficits sera totale sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 1 000 000 €. Au-delà, le montant de déficits à imputer sera limité à 60% du bénéfice fiscal réalisé au titre de l’exercice en cause.

Exemple :

Report en avant :
Une société disposant de 21 millions d’euros de déficit en report, génère un bénéfice fiscal de 11 millions d’euros au titre de l’exercice.
En application des anciennes règles, la société n’aurait pas payé d’impôt et aurait disposé d’un montant de déficits reportables après imputation de 10 millions d’euros.
En vertu des nouvelles règles, la société pourra imputer 7 millions d’euros de déficits (1 million + 60% x 10 millions d’euros), le bénéfice taxable s’élèvera donc à 4 millions d’euros soit une charge immédiate d’impôt de 1,3 million d’euros.

Report en arrière :
Une société a généré un bénéfice taxable de 3 millions d’euros en N-3, 2 millions d’euros en N-2 et 1 million d’euro en N-1. Elle dispose par ailleurs d’un déficit de 6 millions d’euros au titre de l’exercice clos en N.
Sous l’empire des anciennes règles, la société aurait pu opter pour le report en arrière de son déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices (soit 6 millions d’euros) et aurait disposé d’une créance de 2 millions d’euros sur le trésor (remboursable au terme d’une période de 5 ans).
En application des nouvelles dispositions, la société ne pourra procéder à un report en arrière de ses déficits que sur le bénéficie généré au titre de l’exercice N-1 (soit 1 millions d’euros). La créance dont il disposera à l’encontre du Trésor s’élèvera à 0,3 millions d’euros et le solde de déficit (5 millions) devra faire l’objet d’un report en avant en appliquant des limitations ci-dessus.
Si le nouveau régime, s’inspirant ainsi du régime fiscal allemand, ne porte pas atteinte au principe d’imputation totale des déficits, l’instauration d’un impôt obligatoire sur 40% du bénéfice excédant 1 million d’euros aura un impact immédiat sur la trésorerie des entreprises.

Dans le silence de la loi, ce nouveau régime s’applique dès cette année pour tous les exercices clos à compter de la promulgation de la loi.

En conclusion, cette nouvelle mesure aura un impact significatif sur les opérations, à la fois en portefeuille et celles à venir.

Pour les immeubles en portefeuille :
-    Pertes fiscales reportables ne rime plus avec exonération fiscale.  
-    Pour les fonds, des mesures seront à prendre si des Impôts Différés Actifs ont été valorisés dans les comptes consolidés.
-    Par ailleurs, en phase de cession d’actifs, si la plus-value est supérieure à 1.000.000 euros, il faudra systématiquement anticiper un coût d’impôt sur les sociétés en cas d’Asset Deal. Pour les Share Deals, la réduction de la décote par imputation de déficits devient incertaine. Cette mesure aura un impact significatif pour les groupes qui ont mis en place des structures de consolidation fiscale faisant remonter la totalité des pertes du portefeuille dans une holding tête de groupe.

Pour les acquisitions futures :
-    Il faudra reprendre les business plan afin de calibrer au mieux la dette interne du groupe,
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En application des anciennes règles, les sociétés disposant de déficits fiscaux non imputés pouvaient opter soit pour le report en arrière de ces déficits sur les bénéfices des trois derniers exercices, soit pour le report en avant sur les bénéfices futurs sans limitation de durée ni de montant.

A titre de rappel, l’option pour le report en arrière des déficits faisait naitre une créance sur le Trésor, cette créance s’imputait sur l’impôt dû au titre des exercices suivants et le solde non imputé de la créance faisait l’objet d’un remboursement au terme d’une période de 5 ans.

Désormais, le report en arrière des déficits sera limité au seul bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit a été généré et plafonné à 1 000 000 €. Concernant le report en avant, l’imputation des déficits sera totale sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 1 000 000 €. Au-delà, le montant de déficits à imputer sera limité à 60% du bénéfice fiscal réalisé au titre de l’exercice en cause.

Exemple :

Report en avant :
Une société disposant de 21 millions d’euros de déficit en report, génère un bénéfice fiscal de 11 millions d’euros au titre de l’exercice.
En application des anciennes règles, la société n’aurait pas payé d’impôt et aurait disposé d’un montant de déficits reportables après imputation de 10 millions d’euros.
En vertu des nouvelles règles, la société pourra imputer 7 millions d’euros de déficits (1 million + 60% x 10 millions d’euros), le bénéfice taxable s’élèvera donc à 4 millions d’euros soit une charge immédiate d’impôt de 1,3 million d’euros.

Report en arrière :
Une société a généré un bénéfice taxable de 3 millions d’euros en N-3, 2 millions d’euros en N-2 et 1 million d’euro en N-1. Elle dispose par ailleurs d’un déficit de 6 millions d’euros au titre de l’exercice clos en N.
Sous l’empire des anciennes règles, la société aurait pu opter pour le report en arrière de son déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices (soit 6 millions d’euros) et aurait disposé d’une créance de 2 millions d’euros sur le trésor (remboursable au terme d’une période de 5 ans).
En application des nouvelles dispositions, la société ne pourra procéder à un report en arrière de ses déficits que sur le bénéficie généré au titre de l’exercice N-1 (soit 1 millions d’euros). La créance dont il disposera à l’encontre du Trésor s’élèvera à 0,3 millions d’euros et le solde de déficit (5 millions) devra faire l’objet d’un report en avant en appliquant des limitations ci-dessus.
Si le nouveau régime, s’inspirant ainsi du régime fiscal allemand, ne porte pas atteinte au principe d’imputation totale des déficits, l’instauration d’un impôt obligatoire sur 40% du bénéfice excédant 1 million d’euros aura un impact immédiat sur la trésorerie des entreprises.

Dans le silence de la loi, ce nouveau régime s’applique dès cette année pour tous les exercices clos à compter de la promulgation de la loi.

En conclusion, cette nouvelle mesure aura un impact significatif sur les opérations, à la fois en portefeuille et celles à venir.

Pour les immeubles en portefeuille :
-    Pertes fiscales reportables ne rime plus avec exonération fiscale.  
-    Pour les fonds, des mesures seront à prendre si des Impôts Différés Actifs ont été valorisés dans les comptes consolidés.
-    Par ailleurs, en phase de cession d’actifs, si la plus-value est supérieure à 1.000.000 euros, il faudra systématiquement anticiper un coût d’impôt sur les sociétés en cas d’Asset Deal. Pour les Share Deals, la réduction de la décote par imputation de déficits devient incertaine. Cette mesure aura un impact significatif pour les groupes qui ont mis en place des structures de consolidation fiscale faisant remonter la totalité des pertes du portefeuille dans une holding tête de groupe.

Pour les acquisitions futures :
-    Il faudra reprendre les business plan afin de calibrer au mieux la dette interne du groupe,
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