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Absence de remise en cause du régime SIIC 3 en cas de fusion ou de TUP

Arsene Taxand - Immobilier



Absence de remise en cause du régime SIIC 3 en cas de fusion ou de TUP
Le régime de faveur de l’article 210 E du CGI permet de bénéficier d’une imposition au taux de 19% notamment sur la plus-value de cession ou d’apport de titres de société à prépondérance immobilière lorsque la cession est faite au profit d’une personne morale immobilière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’AMF. En contrepartie, cette dernière doit en principe s’engager à conserver ces titres pendant 5 ans.

Dans son rescrit n°2009/12 en date du 3 mars 2009, l’administration fiscale apporte une précision que nous saluons : en cas de fusion ou de TUP de la société à prépondérance immobilière dont les titres ont été acquis sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, l’engagement de conservation ne sera pas considéré comme rompu (i.e. amende de 25% du prix d’acquisition) mais sera reporté sur les actifs immobiliers de la société absorbée.

Cette position administrative ne semble pas être limitée aux opérations de fusion ou de dissolution sans liquidation éligibles au régime de faveur des fusions (article 210 A du CGI).

Dès lors, les opérations réalisées avec des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI – qui ne bénéficient pas du régime de faveur des fusions – devraient, selon nous, pouvoir bénéficier de ce nouveau rescrit.


François Lugand , Avocat associé
 
Arsene Taxand - Immobilier
Absence de remise en cause du régime SIIC 3 en cas de fusion ou de TUP
4 Mars 2009
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Dans son rescrit n°2009/12 en date du 3 mars 2009, l’administration fiscale apporte une précision que nous saluons : en cas de fusion ou de TUP de la société à prépondérance immobilière dont les titres ont été acquis sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, l’engagement de conservation ne sera pas considéré comme rompu (i.e. amende de 25% du prix d’acquisition) mais sera reporté sur les actifs immobiliers de la société absorbée.

Cette position administrative ne semble pas être limitée aux opérations de fusion ou de dissolution sans liquidation éligibles au régime de faveur des fusions (article 210 A du CGI).

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François Lugand , Avocat associé
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