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2 août 2006 : Avenant à la Convention fiscale franco/luxembourgeoise

Arsene Taxand - Immobilier



2 août 2006 : Avenant à la Convention fiscale franco/luxembourgeoise
L’administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) vient d’annoncer par une publication sur son site internet qu’un deuxième avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été paraphé au mois de juillet 2006.

Cet avenant confirme la fin annoncée du « La Costa » : désormais les bénéfices, revenus et plus-values provenant de l’exploitation et de la cession de biens immobiliers seront imposables dans l’Etat de situation des immeubles que le propriétaire des biens soit une personne physique ou une société. L’affectation ou non à un établissement stable dans l’Etat de situation des dits bien restera sans incidence. Ces nouvelles dispositions ne devraient pas concerner, selon nous, la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dotées de la personnalité morale.

Chacun des Etats doit désormais accomplir les procédures requises pour la mise en vigueur de cet avenant. Les dispositions de l’avenant s’appliqueront aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur. En d’autres termes, si l’avenant entre en vigueur dès 2006, ce dernier sera applicable à tout revenu généré à compter du 1er janvier 2007 ou au cours du premier exercice ouvert à compter de cette date.

En tout état de cause, force est de constater que la France et le Luxembourg ont fait montre d’une véritable volonté de mettre rapidement fin à la situation actuelle. Il convient dès à présent d’anticiper au plus vite les conséquences de ces mesures et de mettre en place des solutions de repli et d’adaptation qui permettront de limiter les effets de l’accord entre les deux Etats.

Francois Lugand
 
Arsene Taxand - Immobilier
2 août 2006 : Avenant à la Convention fiscale franco/luxembourgeoise
10 Aout 2006
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En tout état de cause, force est de constater que la France et le Luxembourg ont fait montre d’une véritable volonté de mettre rapidement fin à la situation actuelle. Il convient dès à présent d’anticiper au plus vite les conséquences de ces mesures et de mettre en place des solutions de repli et d’adaptation qui permettront de limiter les effets de l’accord entre les deux Etats.

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L’administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) vient d’annoncer par une publication sur son site internet qu’un deuxième avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été paraphé au mois de juillet 2006.

Cet avenant confirme la fin annoncée du « La Costa » : désormais les bénéfices, revenus et plus-values provenant de l’exploitation et de la cession de biens immobiliers seront imposables dans l’Etat de situation des immeubles que le propriétaire des biens soit une personne physique ou une société. L’affectation ou non à un établissement stable dans l’Etat de situation des dits bien restera sans incidence. Ces nouvelles dispositions ne devraient pas concerner, selon nous, la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dotées de la personnalité morale.

Chacun des Etats doit désormais accomplir les procédures requises pour la mise en vigueur de cet avenant. Les dispositions de l’avenant s’appliqueront aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur. En d’autres termes, si l’avenant entre en vigueur dès 2006, ce dernier sera applicable à tout revenu généré à compter du 1er janvier 2007 ou au cours du premier exercice ouvert à compter de cette date.

En tout état de cause, force est de constater que la France et le Luxembourg ont fait montre d’une véritable volonté de mettre rapidement fin à la situation actuelle. Il convient dès à présent d’anticiper au plus vite les conséquences de ces mesures et de mettre en place des solutions de repli et d’adaptation qui permettront de limiter les effets de l’accord entre les deux Etats.

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